🔒 Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modalités d’application

Un arrêté précise les cas d’impossibilité de mesurer le froid ou la chaleur ou d’installer des répartiteurs de frais de chauffage, les méthodes alternatives susceptibles d’être employées ou encore les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement.

 

 

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