🔒 La loi ELAN ouvrira la voie aux ordonnances relatives à la copropriété

Le gouvernement sera habilité par la prochaine loi ELAN à réformer et codifier le droit des copropriétés par ordonnances. Le projet de loi peaufine en outre les améliorations d’ALUR aux procédures de traitement des copropriétés dégradées.

 

 

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