Obligation d’individualisation des frais de chauffage : la loi introduit un principe de rentabilité

Que devient l’obligation d’individualisation des frais chauffage ? Depuis sa mise en place dans les années 1970, cette mesure visant à générer des économies d'énergie tout en assurant un principe d'équité entre les occupants n’en finit pas de piétiner et fait l’objet d’un vif débat sur son intérêt et sa faisabilité.

Adoptée le 23 novembre dernier, la loi Elan portant évolution du logement s’est de nouveau penchée sur l’obligation pour les copropriétés équipées d’un chauffage collectif de comporter une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Afin de simplifier la réglementation - qui avait été renforcées par le gouvernement précédent en 2015 -, la loi Elan permet désormais d’exclure les bâtiments pour lesquels le coût du comptage serait supérieur aux économies attendues.

L’exemption s’applique en dessous d’une consommation de 80 kWh/m².an

« Ce critère se formalise sous la forme d’un seuil pris égal à 80 kWh/m².an de consommation de chauffage. Au dessus de ce seuil, les obligations s’appliquent. En dessous de ce seuil, il y a exemption aux obligations », précise le Ministère du Logement. Une valeur correspondant à la classe des bâtiments BBC en rénovation ou à la classe A (voire B) du DPE. Mis en consultation en avril, le texte actant ce seuil est toutefois en attente de publication au Journal Officiel. Au dessus de ce niveau de consommation, tous les immeubles devront mettre en oeuvre un dispositif d’individualisation des frais de chauffage d’ici le 31 décembre 2019.

Expérimenter de nouvelles méthodes

Actuellement, deux technologies sont utilisées pour déterminer la quantité de chaleur consommée au sein d’un logement : les compteurs individuels et les répartiteurs de frais de chauffage. La loi Elan introduit la possibilité d’utiliser d’autres méthodes lorsque ces deux dispositifs sont techniquement impossibles à mettre en oeuvre ou non rentables. Cette disposition se traduit dans le projet de décret par la demande d’une note détaillée justifiant l’utilisation de telles méthodes lorsque les dispositifs « classiques » de comptage ne peuvent être mis en œuvre.

La réglementation renforce par ailleurs les exigences en matière d’information des occupants des logements. Notamment concernant la facture et la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire lorsque des appareils permettant l’individualisation des frais sont installés. Elle impose également des modalités de lecture à distance des compteurs individuels et des répartiteurs de frais de chauffage.

Les freins demeurent

Seulement 12 % des copropriétés équipées en chauffage collectif auraient individualisé leurs frais de chauffage. C'est ce que révèle un sondage publié en avril 2018 par l’Association des responsables de copropriété (l’ARC)*. On y apprend également que 61 % des copropriétés n’ont pas mis la question à l’ordre du jour. Ils avancent pour la majorité une impossibilité technique (52 %), ou encore une consommation inférieure aux seuils réglementaires (14 %). Mettre le sujet à l’ordre du jour ne garantit d’ailleurs pas une réponse positive. Seules 28 % d’entre elles ont voté oui. L’absence de fiabilité et de rentabilité, ou encore l’impossibilité technique expliquent notamment ce refus.

De son côté, alors même qu’elle est à l’origine du rapport sur lequel s’est basé le précédent gouvernement pour généraliser l’individualisation des frais, l’Ademe a admis que la question de la rentabilité restait à ce jour peu approfondie. Pour se fixer, une nouvelle étude plus rigoureuse est actuellement en cours. Ses résultats sont attendus courant 2019.

* Une estimation établie sur un total de 2 000 répondants

CE QUE DIT LA LOI

Extrait de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, modifié par l’article 71 de la loi Elan :

« Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. »

Le froid aussi concerné

La production collective de froid en copropriété fait l’objet de la même obligation que le chauffage. Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit à présent comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Cette modalité requise au titre de la directive européenne relative à l’Efficacité Énergétique (DEE) n’était pas prise en compte dans la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). Il s’agit d’un sujet d’avenir, avec le développement potentiellement important du rafraîchissement pour le confort d’été.

Financement des travaux

Du nouveau pour le CITE

Prolongé en 2019, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) intègre depuis le 1er janvier le coût de la main d’oeuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Il est également étendu au taux de 50 % pour la dépose de cuve à fioul, tandis que la loi de Finances a confirmé le retrait définitif du financement publique des chaudières fioul, même à très haute performance.

La loi a par ailleurs restauré l’aide pour les dépenses d'acquisition de fenêtres à double vitrage, à condition qu'elles viennent en remplacement de fenêtres à simple vitrage. Le taux applicable est fixé à 15%, comme c’était le cas sur le 1er semestre 2018. Le montant de l’aide financière ne pourra cependant pas dépasser 100 euros par fenêtre.

Pour rappel, le CITE permet aux propriétaires occupants et locataires de déduire de leur impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées pour l’achat des matériaux, hors main d’œuvre (sauf exception), pour les travaux d’amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Le dispositif devrait toutefois être transformé en prime en 2020. afin de correspondre au prélèvement à la source. En attendant, la réforme ne modifie pas le calcul.