La fibre dans les copropriétés : quelles obligations légales ?

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Le passage à la fibre, « premier chantier sociétal du 21ème siècle », nécessite d’adapter les infrastructures. Les copropriétés seront également raccordées. Pour ou contre ? Obligation ou volontariat ? Le point avec Didier Cazes, responsable des relations externes de la Direction « Fibre » d’Orange.

Quelles sont les obligations légales des copropriétés sur le sujet de la fibre ?

Sous l’impulsion de l’État qui a confirmé sa volonté d’apporter le "bon débit pour tous" à l’horizon de 2020 et le "très haut débit pour tous" d’ici 2022 sur l’intégralité du territoire, le déploiement de la fibre est autant un sujet « technique » qu’un véritable enjeu de société. Les pouvoirs publics nous imposent de déployer le Très Haut Débit (THD) en 3 phases : « 8Mb pour tous » en 2020, « 100Mb pour tous » en 2022, « 1 Giga pour tous » en 2025.
Le gouvernement entend bien tenir ces objectifs puisque des pénalités de retard prohibitives sont prévues à l’encontre des entreprises en charge du déploiement. L’engagement de l’Etat sur ce sujet s’explique par le fait que, d’ici peu, tout devra pouvoir se faire par internet (formalités administratives, télémédecine…). Le raccordement à la fibre fera partie des standards de confort moderne, au même titre que l’eau courante, le gaz de ville ou l’électricité.

Une copropriété peut refuser son raccordement. Mais, comme le principe en a été rappelé par la loi ELAN reprenant une partie de la précédente loi Macron, deux refus rendront toute demande d’installation ultérieure payante, aux frais des copropriétaires. Dans ce cas, il faudra compter aux alentours de 500€ par logement.
L’autre volet réglementaire est plus indirect : la loi de modernisation économique de 2008 a reconnu un « droit à la fibre » au même titre qu’il existe un « droit à l’antenne ». En conséquence, un seul copropriétaire peut demander l’application de ce droit en justice, même si l’assemblée des copropriétaires a voté contre, et demander l’installation de la fibre pour son seul logement, mais aux frais de la copropriété….

Quels sont les principaux arguments en faveur du déploiement ?

C’est avant tout sur le plan « technique » que la fibre va s’imposer : dès lors qu’une ville sera déclarée « 100% fibrée », les opérateurs abandonneront les offres Adsl pour ne proposer que des offres fibres. Parallèlement, les maitres d’ouvrages n’auront plus obligation d’installer parallèlement une colonne cuivre et une colonne fibre.

D’autre part, en l’état d’avancement du chantier de déploiement, les propriétaires doivent comprendre que le raccordement à la fibre sera rapidement considéré comme un standard de confort moderne et devient un argument différenciant pour le marché du locatif et de l’acquisition. Et si un immeuble raccordé n’aura pas de valeur ajoutée, à l’inverse, un immeuble non raccordé subira une moins-value : avec un déploiement national et généralisé, les futurs acheteurs viendront forcément d’habitations déjà fibrées et ne voudront pas d’un retour en arrière.

Quels sont les principaux freins au déploiement dans les copropriétés ?

Le premier frein, c’est l’appréhension de travaux lourds. Je rappellerai que l’installation de la fibre ne nécessite qu’un câblage supplémentaire dans une gaine ou une goulotte préexistantes. Pas de travaux lourds ou salissants, permettant au propriétaire de valoriser son patrimoine immobilier, d’accéder à 100% d’innovation pour 0% d’investissement.

Le second, c’est une mauvaise compréhension de l’utilité de la fibre. La gratuité du déploiement génère de la méfiance, alors même que c’est le législateur qui a imposé que l’aménagement des réseaux vieillissants, même s’ils appartiennent à une copropriété, soit réalisé aux frais des opérateurs. Ce n’est pas une « offre de démarchage » : c’est une cause nationale, sociétale et politique.

Nous devons donc communiquer davantage en direction des copropriétaires et leur faire comprendre que tout ce qu’ils utilisent aujourd’hui (internet, télévision, téléphone, services administratifs…) va changer de support, que les réseaux actuels affichent leurs limites en matière d’accès aux débits imposés par la multiplication d’objets connectés. Et que la fibre va devenir LE standard national et international.

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